Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 24 mai 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par calmivet.com (ci-après « le Vendeur » ou « le Site ») à tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée sur le site calmivet.com implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.

calmivet.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site Internet calmivet.com est édité et exploité par la société exploitant calmivet.com, joignable aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
- Adresse électronique (e-mail) : info@calmivet.com
- Numéro de téléphone : (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER)

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site calmivet.com au sein des fiches produits correspondantes. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle de calmivet.com en cas d'écarts mineurs.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, calmivet.com en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa demande, ou opter pour un produit de substitution de valeur équivalente.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix
Les prix des produits vendus sur calmivet.com sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

calmivet.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les moyens de paiement sécurisés suivants :
- Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express)
- Tout autre système de paiement sécurisé disponible sur la page de validation de commande.

Les transactions sont sécurisées au moyen d'un protocole de cryptage des données (SSL/TLS). calmivet.com ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire compétents. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Validation du contenu du panier ;
3. Renseignement des informations d'identification et de livraison ;
4. Choix du mode de livraison ;
5. Choix du mode de paiement et acceptation expresse des présentes CGV ;
6. Validation du paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation finale. Cette validation implique l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et récapitulant les informations contractuelles est envoyé sans délai au Client à l'adresse e-mail renseignée.

calmivet.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel, ou de suspicion légitime de fraude.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

6.1. Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude des coordonnées fournies. calmivet.com ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison résultant d'erreurs ou d'imprécisions dans le libellé de l'adresse de livraison.

6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site calmivet.com lors de la passation de la commande. Ces délais courent à compter de la confirmation définitive de la commande et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement.

En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure, le Client peut enjoindre calmivet.com d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si calmivet.com ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client a la faculté de résoudre le contrat par écrit. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de résiliation.

6.3. Réception de la commande et avaries
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des biens.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés au moment de la réception. En cas de détérioration, de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur et en informer sans délai le service client de calmivet.com par e-mail à info@calmivet.com.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai légal
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du produit par lui-même ou par un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté à calmivet.com avant l'expiration du délai imparti :
- Par e-mail à : info@calmivet.com
- Ou par courrier postal à : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous :

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Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de calmivet.com, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France (info@calmivet.com) :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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7.3. Retour des produits et remboursement
Le Client doit renvoyer le bien à l'adresse indiquée par le service client au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du bien restent à la charge exclusive du Client.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), neufs, non utilisés, non descellés et en parfait état de revente. Tout produit endommagé, sali, ouvert ou incomplet ne sera pas remboursé.

En cas de rétractation valide, calmivet.com remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle calmivet.com est informé de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

7.4. Exclusions légales
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur calmivet.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales suivantes :

8.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client doit s'adresser au service client à info@calmivet.com ou par téléphone au (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

calmivet.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l'article 1218 du Code civil (notamment grèves totales ou partielles des services postaux ou de transport, catastrophes naturelles, épidémies, pannes informatiques majeures).

calmivet.com ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, d'un non-respect des consignes de conservation ou d'utilisation fournies par le fabricant.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

calmivet.com accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées auprès du Client lors de sa commande (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) sont nécessaires à la gestion de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi après-vente. Ces données peuvent être transmises aux prestataires techniques, logistiques et de paiement de calmivet.com, uniquement pour les besoins stricts de l'exécution du contrat.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité :
- Par courrier électronique : info@calmivet.com
- Par voie postale : calmivet.com, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le site calmivet.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses) sont la propriété exclusive de calmivet.com ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et expresse par écrit de calmivet.com, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

12.1. Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2. Service de médiation de la consommation
En cas de réclamation ou de litige survenant au titre de l'exécution d'une commande, le Client doit en premier lieu s'adresser au service client de calmivet.com par e-mail à info@calmivet.com ou par téléphone au (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER), ou par voie postale à : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à calmivet.com.

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.3. Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.